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LOI CARREZ VENDEE 85
Depuis le 18 juin 1997, la loi Carrez Vendéée 85 impose au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente : avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) ou acte de vente .
La loi Carrez Vendée 85 consiste à mesurer la surface privative, et non la surface habitable, telle qu'elle est définie par l'article 4-1et 4-2 du décret du 23 mai 1997,
Pour effectuer les mesures Loi Carrez Vendée 85 et procéder à ce calcul, le vendeur n'est pas obligé de faire appel à un professionnel.
Cette option est toutefois recommandée s'il veut se garantir de toute erreur de mesurage.
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