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 ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES VENDEE 85

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Indépendant de tout réseau, le Cabinet de diagnostic immobilier Vendée 85 répond à vos besoins en matière d' état des risques naturels et technologiques Vendée 85.

LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES VENDEE 85 : art. L. 125-5 I du code de l'environnement

Depuis le 1er juin 2006, le vendeur d'immeuble a une double obligation :

  si le bien vendu (qu'il soit bâti ou non) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques Vendée 85 prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels Vendée 85 prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, le vendeur doit annexer un état des risques naturels et technologiques Vendée 85 à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.

Cette obligation d' ERNT Vendée 85 s'applique aux ventes d'immeubles à construire mais ne s'applique pas aux contrats de construction d'une maison individuelle sans fourniture de terrain (c'est-à-dire lorsque le maître de l'ouvrage fournit lui-même le terrain sur lequel la construction sera édifiée).

L'état des risques naturels et technologiques Vendée 85 est établi directement par le vendeur conformément à un modèle défini par arrêté ministériel à partir des documents et informations mis à sa disposition en mairie, en sous-préfecture ou à la DDE.

Il doit indiquer les risques, dont font état les documents mentionnés, auxquels l'immeuble est exposé, et s'accompagner des extraits cartographiques permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus.

Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien. Si un délai plus long s'écoule entre la promesse et la vente définitive, un nouvel état des risques devra être joint à l'acte de vente.

Lorsque postérieurement à la signature de la promesse, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble est inscrite dans une des zones visées ou si l'arrêté préfectoral fait l'objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique immobilier Vendée 85 est complété lors de la signature de l'acte authentique par un état des risques naturels et technologiques 85 Vendée (ou par la mise à jour de l'état existant).

  Par ailleurs, le vendeur doit également informer l'acquéreur sur les sinistres survenus dans l'immeuble et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques soit à son profit, soit au profit d'un précédent propriétaire de l'immeuble concerné, dans la mesure où le vendeur actuel en a été lui-même informé. Cette obligation d'information concerne tous les immeubles situés dans une commune ayant fait l'objet au moins une fois d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique qu'elle soit ou non dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), un plan de prévention des risques naturels (PRRN) ou une zone sismique (soit la quasi-totalité de la France).

Cette information est mentionnée par écrit directement dans l'acte authentique de vente.

En cas de non respect par le vendeur de l'obligation d'annexer un état des risques Vendée 85 et de l'obligation d'information sur les sinistres antérieurs, l'acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.

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