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Le dossier de diagnostic technique immobilier location Vendée 85
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a été modifiée par l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
Concernant les baux d'habitation, un dossier de diagnostic technique location Vendée 85 doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location Vendée 85 lors de sa signature ou de son renouvellement. Ce dossier comprend :
- Le diagnostic de performance énergétique Vendée 85 ou DPE Vendée 85 depuis le 1er juillet 2007.
- Le constat de risque d'exposition au plomb Vendée 85 ou diagnostic plomb Vendée 85, depuis le 12 août 2008.
- l'état des risques naturels et technologiques Vendée 85 ou ERNT Vendée 85, dans certaines zones géographiques, depuis le 1er juin 2006.
- La certification de surface loi Boutin Vendée 85 depuis mars 2009.
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