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DIAGNOSTIC TERMITES VENDEE 85 : art. L. 133-6 et R. 133-7 du CCH
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti (collectif ou individuel) situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique un diagnostic termites Vendée 85 relatif à la présence de termites datant de moins de six mois.
Dans ce diagnostic termites Vendée 85, Il identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Il doit être daté et signé.
Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le diagnostic termites Vendée 85 ne concerne que les parties privatives du lot.
A compter du 1er novembre 2007, le diagnostic termites Vendée 85 est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
En cas de non respect de l'obligation d'annexer le diagnostic termites Vendée 85 mentionnant la présence ou l'absence de termites, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites. La vente reste valable mais l'acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de termites postérieure au transfert de propriété.
En Vendée : le diagnostic termites Vendée 85
Ce nouvel arrêté du 19 juin 2008 délimite l'ensemble des communes de Vendée comme étant contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme. L'obligation, lors des ventes d'immeubles, de joindre au dossier de diagnostic technique immobilier, le diagnostic termites Vendée 85 est donc étendue à l'ensemble de
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