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LE DIAGNOSTIC PLOMB VENDEE 85 : art. L. 1334-6 du Code de la santé publique
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble d'habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949, quelque soit sa situation géographique sur le territoire national, le vendeur a l'obligation d'annexer un diagnostic plomb Vendée 85 à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.
A défaut de fourniture ddu diagnostic plomb Vendée 85, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d'exposition au plomb Vendée 85.
Si le diagnostic plomb Vendée 85 établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP (diagnostic plomb Vendée 85), il n'y a pas lieu de faire établir un diagnostic plomb Vendée 85 à chaque mutation, le diagnostic plomb Vendée 85 initial étant joint au dossier de diagnostic technique immobilier Vendée 85. Dans le cas contraire, le diagnostic plomb Vendée 85 doit avoir établi depuis moins d'un an à la date de la promesse et de l'acte authentique de vente.
Le diagnostic plomb Vendée 85 est réalisé par un diagnostiqueur immobilier Vendée 85 certifié et agréé ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour la réalisation de diagnostic plomb Vendée 85.
A compter du 1er novembre 2007, le diagnostic plomb Vendée 85 est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Le diagnostic plomb Vendée 85 présente un repérage des revêtements du bien objet de la mission, ainsi que leur concentration en plomb, leur état de conservation et, le cas échéant, il dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradations du bâti.
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du diagnostic plomb Vendée 85 .
Est annexée à ce diagnostic plomb Vendée 85 une notice d'information qui rappelle notamment les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le diagnostic plomb Vendée 85 ne portera que sur les parties qui sont affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le diagnostic plomb Vendée 85 porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).
Lorsque la vente concerne un logement situé dans un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation (maison individuelle ou immeuble en copropriété par exemple), le diagnostic plomb Vendée 85 ne portera que sur les parties privatives dudit immeuble affectées au logement. Toutefois, à compter du 12.8.08, les parties à usage commun d'un immeuble (soumis ou non au statut de la copropriété) devront faire l'objet d'un diagnostic plomb Vendée 85.
Si le diagnostic plomb Vendée 85 met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de mutation cette obligation est transférée au nouveau propriétaire.
Le diagnostic plomb Vendée 85 est immédiatement transmis au préfet par le diagnostiqueur immobilier Vendée 85 s'il fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti, tels que définis par l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic plomb Vendée 85 (par exemple, plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou effondré, moisissures ou tâches d'humidité).
Voir également les mesures destinées à lutter contre le saturnisme infantile et les autres cas dans lesquels l'établissement d'un diagnostic plomb Vendée 85 est obligatoire et dans les parties communes d'immeubles collectifs d'habitation.
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